Qu’est-ce que c’est ?
Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l’employeur. Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
Il doit contenir les dispositions suivantes :
- La règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés
- Règles générales et permanentes relatives à la discipline (exemple : respect des horaires de travail, justification des absences…)
- La nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (exemple : avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire…)
- Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaire pour le salarié si l’employeur envisage une sanction (exemple : convocation à entretien préalable)
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (exemple : assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire)
- Dispositions relatives aux harcèlement moral et sexuel et aux agissement sexistes
Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche.
Source : Règlement intérieur d’une entreprise | service-public.fr (service-public.fr)