CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 : OBJET Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL TEXTILE FOR LIFE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : * EPI et vêtements de running*. Toute prestation accomplie par la SARL TEXTILE FOR LIFE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. SARL TEXTILE FOR LIFE Immatriculée au RCS de Vesoul Siège social : 18 rue Édouard Belin- BP 404 70014 Vesoul Cedex France ( +333 84 68 56 03 )
Art. 2 : PRIX Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, TTC pour le catalogue running, et en HT pour le catalogue EPI. La SARL TEXTILE FOR LIFE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le flocage EPI est facturé 5€ par article.
Frais de port 12.5€ HT, offert dès 300€ d’achat HT pour les EPI, et 150€ d’achat HT pour le running en France métropolitaine. Pour toute commande mixte (EPI et running) un seul frais de port sera appliqué, offert au-delà de 300€ HT.
Art. 3 : ESCOMPTE Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Art. 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT Le solde devra être payé à réception des marchandises par, virement ou chèque à l’adresse suivante : SARL TEXTILE FOR LIFE-GRETA Formation, 18 rue Édouard Belin 70014 Vesoul Cedex
Art. 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON Les livraisons sont effectuées par la poste avec le service Colissimo. Le client est informé par mail de l’envoi de son colis. Elles sont effectuées du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le client. Dès la réception de son colis, le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute contestation, réclamation, réserve de non-conformité, ou vice apparent devra être formulé par lettre recommandée avec AR auprès de la SARL TEXTILE FOR LIFE, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Le client aura pour obligation de justifier sa demande, document à l’appui. Passé ce délai de 3 jours, ou en cas de non-respect des formalités énoncées plus haut, les produits livrés seront considérés comme conformes et exempts de vice apparent ; aucunes réclamations ne seront recevables.
Art. 6 : RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL TEXTILE FOR LIFE une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises (à compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois-ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Art. 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de l’Art.7, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL TEXTILE FOR LIFE.
Art. 8 : FORCE MAJEURE Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SARL TEXTILE FOR LIFE de toute responsabilité, des évènements tels que : guerre, émeute, incendie, grève, accident et impossibilité d’approvisionnement, comme le rappelle l’article 1148 du Code civil.
Art. 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ROANNE-42.